L’Assemblée nationale adopte une nouvelle loi sur les contrats de partenariat public-privé (PPP)

L’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité, ce lundi 22 février 2021, une nouvelle loi sur les Partenariats-Public-Privé, communément appelés PPP. Ledit projet a été introduit par le gouvernement, représenté par M. Amadou Hott, Ministre de l’Economie, du Plan et de la Coopération et M. Samba Sy, Ministre chargé des relations avec les     institutions.

Cet acte constitue une étape décisive dans l’adoption d’un nouveau cadre juridique et institutionnel des PPP au Sénégal. La nouvelle loi sera en effet suivie très prochainement par les décrets d’application afin de créer très rapidement les conditions d’opérationnalisation des PPP.

Conformément aux instructions du Président de la République Macky Sall, la loi relative aux contrats de partenariat Public-Privé a été élaborée par un Comité de rédaction institué par le Ministre Amadou Hott, composé de membres de son département, du Ministère des Finances et du Budget, de l’Autorité de Régulation des Marchés publics (ARMP) et de l’APIX SA. Ce Comité de rédaction a été assisté par des cabinets d’avocats locaux et internationaux et des cabinets de conseils internationaux à travers un don du fonds PPIAF de la Banque Mondiale.

La nouvelle loi est ainsi le résultat d’un processus participatif et inclusif ayant impliqué les principaux acteurs du secteur, notamment une vingtaine de départements ministériels, les autres structures de l’Administration, le secteur privé national et international, la société civile, les partenaires au développement.
Ce procédé reflète la volonté de son Excellence Macky Sall, Président de la République et du Gouvernement d’avoir un cadre juridique flexible, sécurisant pour les investisseurs et favorisant la réalisation rapide de projets PPP de qualité et créateurs d’emplois. 

Ainsi le nouveau cadre juridique relatif aux PPP est marqué par des innovations majeures, à savoir : 
-    un cadre juridique unifié pour l’ensemble des projets PPP ( délégation de service public et contrats de partenariat)
-    la rationalisation du cadre institutionnel afin de simplifier les procédures et éviter les incompatibilités, en capitalisant sur les expériences des organes existants et en mettant en place un organe expert ainsi qu’un comité interministériel ;
-    la généralisation de l’évaluation préalable à tous les projets PPP afin de s’assurer que les projets PPP soient compétitifs et répondent aux besoins spécifiques de la population ;
-    des procédures de passation transparentes, flexibles et clarifiées ;
-    un bon encadrement des offres spontanées, désormais appelées offres d’initiative privée, en ligne avec l’environnement des affaires du Sénégal ;
-    un dispositif renforcé de promotion du secteur privé national, avec notamment l’introduction de dispositions spécifiques relatives aux exigences de contenu local et des projets réservés aux entreprises nationales et communautaires à partir d’un seuil à définir;
-    l’introduction de nouveaux instruments tels que l’accord-programme, le Fonds d’appui aux PPP, les procédures dématérialisées pour faciliter un développement conséquent de projets PPP, notamment dans les collectivités territoriales. Une unité PPP composée entre autres, d’experts financiers et juridiques sera également chargée d’accompagner les autorités contractantes dans l’identification, le développement et l’exécution des projets PPP ; 
-    un dispositif de suivi et de contrôle des PPP renforcé. 

Avec l’adoption de la nouvelle loi relative aux contrats de partenariat public-privé , le Sénégal vient de franchir une étape importante dans la mise en place d’un cadre juridique sécurisé et innovant pour lancer l’opérationnalisation du PAP2 Ajusté et Accéléré (PAP2A). L’adoption de ce projet de loi sera suivie très prochainement des décrets d’application.